Accumulation des obstacles juridiques

La date de lancement du DMP compromise

Le Quotidien du Médecin - 21 décembre 2006
Agnès Bourguignon

Texte original sur quotimed.com

L’ACCUMULATION D’OBSTACLES juridiques sur la route du Dossier médical personnel (DMP) devrait finalement avoir raison du calendrier politique fixé pour son lancement.

Selon plusieurs sources concordantes, il y a désormais de fortes chances que le DMP manque son rendez-vous du 1er juillet 2007, puisque la nouvelle procédure d’appel à candidatures pour l’hébergeur de référence (1) vient d’être invalidée par la commission des marchés.

Contacté par « le Quotidien », le groupement d’intérêt public (GIP) chargé du déploiement du DMP n’a ni confirmé ni infirmé cette information.

Le GIP-DMP avait vu déjà sa première procédure d’appel d’offres annulée en octobre par le juge administratif pour vice de forme, à la suite d’un recours de France Télécom. Le GIP-DMP est maintenant contraint de laisser tomber son appel d’offres restreint (limité à cinq candidats) pour relancer un troisième appel d’offres, ouvert cette fois et donc d’une durée plus longue. Le choix de l’hébergeur de référence des DMP pourrait ainsi être reporté au mois de mai, ce qui réduit fortement les chances d’un lancement au 1er juillet.

L’inquiétude des pionniers.

Ce nouvel avatar juridique se produit alors que les pionniers du DMP redoutent que la dynamique lancée par les expérimentations sur le terrain (plus de 36 000 dossiers créés) retombe bientôt comme un soufflé. En effet, les expérimentations menées sur 17 territoires par 6 consortiums depuis le 1er juin vont s’achever, comme prévu, le 31 décembre prochain (sauf pour l’hébergeur Santeos qui a choisi de prolonger jusqu’au 30 juin ses expérimentations dans le sud de l’Aquitaine, en Champagne et en Picardie). Lors du colloque organisé le 4 décembre par le ministère de la Santé et le GIP-DMP, Xavier Bertrand a promis que, pour les cinq autres hébergeurs, des appels à projets subventionnés «prendront le relais (des expérimentations) pour l’alimentation du DMP» à partir du mois de janvier. Le GIP-DMP s’est engagé à verser au total 26 millions d’euros pour ces projets portés par différentes structures (groupements de coopération sanitaire, associations régionales ou locales de professionnels de santé, réseaux de soins, établissements de santé...).

Or la promesse du ministre paraît intenable dans les circonstances actuelles. En censurant entièrement l’article 134 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (« le Quotidien » du 18 décembre), le Conseil constitutionnel oblige de fait les appels à projets à passer de nouveau sous les fourches Caudines du Comité d’agrément au lieu d’obtenir plus rapidement le feu vert de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). «Aujourd’hui, il n’y a pas de possibilité juridique d’héberger des données au 1er janvier, c’est la dure réalité», constate Tudy Bernier, de France Télécom, qui déplore une «situation d’attente un peu tendue». «Ce qui pose problème, explique Philippe Cazabat de Santénergie, c’est le risque de discontinuité forte entre la fin des expérimentations et le début des appels à projets. C’est assez déstabilisant et démobilisateur pour tous les acteurs qui se sont engagés.»

«C’est devenu plus difficile et le risque de voir tous les dossiers créés partir à la poubelle est significatif», renchérit Elie Lobel, du consortium D3P.

Francis Mambrini, chez Thalès Cegedim, est aussi «dans la plus grande expectative» dès lors qu’«on passe d’un régime d’agrément à un autre et qu’il y aura peut-être un autre mouvement de balancier dans quelques jours». C’est d’autant plus regrettable que, selon lui, les acteurs engagés dans la «belle aventure (des expérimentations) ne veulent pas arrêter comme ça».

Selon nos informations, Xavier Bertrand mise sur l’adoption en janvier d’un autre «véhicule législatif» que le Plfss 2007 pour remettre la phase de prégénéralisation du DMP sur ses rails. En tout état de cause, les expérimentateurs s’attendent à ce que les nouveaux projets d’alimentation du DMP «ne démarrent pas avant mars 2007».

(1) L’hébergeur de référence offrira un service de base à chaque assuré social désireux d’ouvrir un DMP et servira de filet de sauvegarde en cas de défaillance d’un autre hébergeur agréé.