Consultation publique sur l’action "soutien aux usages, services et contenus numériques innovants"

Le Secrétariat d’État chargé de la Prospective et du Développement de l’Économie numérique vient de publier une consultation publique préalable aux investissements du "grand emprunt".

La e-santé fait l’objet des pages 26 à 28, reproduites ci-dessous :

Périmètre

La lutte contre le développement des maladies chroniques, la pénurie des professionnels de santé, l’autonomie des personnes dépendantes et la maîtrise des dépenses de santé sont autant d’enjeux cruciaux pour l’avenir du secteur de la santé. La thématique de l’e-santé est incontournable afin de répondre à ces enjeux dans un contexte où les citoyens ont de plus en plus des comportements de consommateurs pour leur santé et leur bien être, et où l’usage croissant des nouvelles technologies dans la vie quotidienne (large diffusion d’internet, du mobile et du haut débit) constitue une réelle opportunité pour l’adaptation du monde de la santé aux réalités actuelles et à venir.

Faire progresser la santé par l’e-santé c’est utiliser les technologies de l’information et de la communication pour répondre aux nouvelles exigences des patients, des professionnels de santé, des établissements de soins et des institutionnels avec des objectifs de coûts maîtrisés. L’e-santé permettra en outre de passer d’une médecine « curative » à une médecine préventive
potentiellement moins onéreuse et de limiter les différences sociales et territoriales. Elle permettra enfin une médecine plus efficace grâce à la création de bases de référence et d’expertise. Les marchés associés représentent d’importants enjeux pour notre industrie et un vaste gisement d’emplois.

Axes d’intervention

Un programme en deux volets complémentaires est envisagé :

  • un volet de soutien à l’innovation et au développement d’une industrie compétitive dans le domaine de l’e-santé. Un appel à projets pourrait être lancé à cet effet pour favoriser l’émergence de filières industrielles favorables à la santé et à l’autonomie des personnes dépendantes. Cet appel s’adresserait en priorité aux filières qui ne sont pas aujourd’hui suffisamment mobilisées autour du sujet mais qui peuvent produire de nouvelles offres afin de répondre à la forte demande des consommateurs en matière de solutions pour leur santé et leur bien-être, notamment les filières traditionnellement éloignées de l’e-santé (bâtiment, textile1, transports, loisirs2, etc.). Cet appel permettrait aux filières concernées de se positionner sur des marchés appelés à une très forte croissance en faisant émerger, via des projets structurants rassemblant de nombreux acteurs et notamment de PME, de nouvelles solutions et des services innovants d’e-santé (ex : coaching autour de certaines pathologies, bâtiments intelligents…) et de mettre en place des modèles économiques associés. Un financement complémentaire en prise de capital de sociétés serait également prévu. Dans un premier temps, un appel à intentions pourrait être lancé pour encourager ces filières à s’organiser en proposant des projets structurants.
  • un volet de mise en place de pilotes structurants de transformation du système de santé pour passer à l’ère numérique. Afin de mettre en place de façon durable des solutions d’e-santé à grande échelle une réorganisation de l’offre de soin et une forte implication des acteurs universitaires, hospitaliers et ambulatoires est nécessaire. Ce développement nécessite également l’émergence de nouveaux acteurs économiques en capacité de proposer ces services qui doivent s’inscrire, en fonction de leur nature, dans les modèles économiques propres au secteur. Ces nouvelles offres de services et de soins s’appuyant sur les technologies numériques permettront une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des patients notamment dans le cadre des maladies chroniques ainsi qu’un meilleur niveau d’expertise (systèmes d’aide à la décision, bases de connaissance…) Elles ont le potentiel d’assurer une réduction des dépenses de santé en particulier en réduisant le nombre et la durée des hospitalisations ainsi que les déplacements et en améliorant l’efficacité des décisions thérapeutiques. Les projets pourraient en priorité porter sur la mise en place de plates-formes mutualisées d’information, de coordination des différents acteurs du monde médico-social ou d’orientation et suivi de certaines pathologies, ou sur la mise en place de solutions de maintien à domicile de personnes dépendantes. Une attention particulière sera portée aux attentes des citoyens et à l’acceptabilité sociétale de ces nouvelles approches.

    Un appel à projets intervenant à la fois en subvention et avances remboursables ainsi qu’en investisseur avisé (prêts et apports en fonds propres) pourrait être lancé pour accélérer cette transformation sur plusieurs régions pilotes. Des cofinancements des
    collectivités locales et des organismes liés à la santé seront recherchés pour un montant au moins équivalent à celui investi par l’Etat. Ce volet de l’emprunt national constituerait ainsi un accélérateur de réforme et viserait à tester en vraie grandeur des nouvelles organisations qui pourraient ensuite être généralisées pour accompagner la réorganisation nécessaire de l’offre de soins. Il permettra :

    • une action ciblée sur des projets régionaux pour amener l’offre à maturité et réaliser des vitrines ;
    • des réalisations reproductibles généralisées hors emprunt national.

    Les axes de ce second volet pourraient notamment être les suivants :

    • améliorer le suivi des personnes à domicile, notamment pour les malades chroniques et personnes âgées et/ou dépendantes ;
    • réduire les hospitalisations conventionnelles par l’hospitalisation à domicile et améliorer la coordination hôpital-ville ;
    • améliorer l’accès aux soins de premier recours et faciliter l’accès aux consultations pour les personnes isolées.
Q 5.b.1 : La démarche proposée associant soutien à l’innovation et au développement d’une industrie compétitive dans le domaine et soutien à la mise en place de pilotes structurants pour accélérer la transformation du système de santé vous paraît-elle adaptée ?
Q 5.b.2 : Quels seraient les projets les plus structurants en matière d’e-santé ? Pouvez-vous préciser les enjeux sanitaires et économiques associés ?
Q 5.b.3 : Sur les deux volets, quelles applications particulières vous sembleraient-elles à privilégier ?
Q 5.b.4 : Comment s’assurer de l’effet de levier sur l’économie de cette partie de l’emprunt national ? En particulier, certains critères de sélection, points de vigilance ou conditions à réunir, notamment en termes de freins à lever, vous semblent-ils importants à prendre en compte ?
Q 5.b.5 : Quel modèle économique de pérennisation voyez-vous ?
Q 5.b.6 : Quelle articulation devrait être trouvée entre les différents acteurs : Etat, collectivités territoriales, acteurs privés ?

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